Arrêté du 26 janvier 2004 fixant le contingent de postes offerts au titre de l'année 2004 pour l'accès au corps des agents des services techniques d'administration centrale du Conseil d'Etat en application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001

J.O. 25 du 30 janvier 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02178
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Arrêté du 26 janvier 2004 fixant le contingent de postes offerts au titre de l'année 2004 pour l'accès au corps des agents des services techniques d'administration centrale du Conseil d'Etat en application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001

NOR : JUSA0400004A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 janvier 2004, le contingent de postes offerts au titre de l'année 2004 pour l'accès au corps des agents des services techniques d'administration centrale du Conseil d'Etat, en application de l'article 17 de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001, est fixé à 1.